Conditions Générales de Ventes
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ce site internet www.lescreationsdebertha.com.
Date de mise à jour : 14/02/2025
Art. 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans réserve ni restriction, à l'ensemble des ventes conclues entre
Les Créations de Bertha
(ci-après "le Vendeur") et toute personne physique (ci-après "le Client" / "l'acheteur") souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur ce site internet.
Art. 2 - Prix
Les prix sont indiqués en euros €, toutes taxes comprises (TTC), l'entreprise étant exonérée de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Art. 3 - Commandes
La passation de commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande devient définitive après validation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le Client ou de suspicion de fraude.
Art. 4 - Règlement
Le paiement est exigible de plein droit et immédiatement à la commande. Il s'effectue par : carte, virement, ou chèque bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions par cartes bancaires réalisée sur le site.
La commande ne sera expédiée qu'après réception effective du paiement.
Art. 5 - Propriété
La société Les Créations de Bertha conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
Si le paiement n'est pas honoré par la banque, la commande sera alors annulée. En aucun cas les articles de la boutique Les Créations de Bertha ne peuvent être revendu à titre professionnel. Les Créations de Bertha se réserve le droit d'annuler une commande s'il y a un problème avant l'envoi et remboursera cette commande dans son intégralité.
Le client en sera informé par mail.
Art. 6 - Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance pour la livraison, confiées au vendeur.
Ces données sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Art. 7 - Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse* indiquée par le Client lors de la commande avec des frais d'expéditions qui s'ajoutent au prix des articles indiqués. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux services postaux ou aux transporteurs.
*Il convient d'en vérifier son exactitude.
Art. 8 - Utilisation
A toute commande et à toute utilisation de produits, le client doit lire toutes les informations détaillées sur le site internet www.lescreationsdebertha.com, se renseigner sur les composants et caractéristiques des produits afin de s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire.
L’acheteur s’engage à respecter les conseils d’utilisation et d'entretiens indiqués par le fabricant sur les produits.
Art. 9 - Rétractation et retours
Le client dispose d'un droit de rétractation* conformément aux dispositions légales, avec un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs, les frais de retour seront à la charge du client.
Le remboursement s'effectuera dès réception de la marchandise et à condition que le produit soit intact.
Attention, cela ne s'applique pas pour les articles vendus dans la section "Les imparfaits", qui comme sa catégorie l'indique, les articles vendus présentent un défaut de conception.
L’acheteur doit remplir le formulaire de rétractation et renvoyer le ou les article(s) à ses frais, dans son (leur) emballage d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et le formulaire de rétractation à l’adresse suivante :
Les Créations de Bertha
47 Rue de la Luss
68000 COLMAR
Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande (cachet de la poste faisant foi).
Le client est responsable de son colis de retour. S’il n’opte pas pour un service de transport avec option de suivi, il ne pourra se retourner contre Les Créations de Bertha en cas de non réception du colis et ne pourra en aucun cas se retourner contre le vendeur.
*Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les articles personnalisés ne seront pas remboursés.
Art. 10 - Garantie et retours
Les créations ne sont pas garantie dans le temps.
La garantie est proposée uniquement sur des créations ayant un défaut de fabrication avéré et déclaré dans les 10 jours qui suivent la réception de votre commande, une solution vous sera proposée, pour ce faire merci de nous contacter via "mail", joindre impérativement des photos claires et détaillées à votre demande.
Passé ce délai aucune garantie ne pourra être traitée. En cas de mauvaise utilisation, d’usure normale ou d’entretien inapproprié des produits, Les Créations de Bertha ne saurait être tenu responsable, de même pour des dégâts causés par des événements extérieurs sur vos créations.
Attention, cela ne s'applique pas pour les articles vendus dans la section "Les imparfaits", qui comme sa catégorie l'indique, les articles vendus présentent un défaut de conception.
L’acheteur doit remplir le formulaire de retour et renvoyer le(s) article(s) à ses frais (remboursable si avéré au moyen d'un code de réduction), dans son (leur) emballage d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, et le formulaire de retour à l’adresse suivante :
Les Créations de Bertha
47 Rue de la Luss
68000 COLMAR
Les produits doivent être retournés dans un délai de 10 jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de réception de votre commande.
Le client est responsable de son colis de retour. S’il n’opte pas pour un service de transport avec option de suivi, il ne pourra se retourner contre Les Créations de Bertha en cas de non réception du colis et ne pourra en aucun cas se retourner contre le vendeur.
Art. 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi française et rédigées en français.
En cas de difficulté liée à l’application du présent acte le client et Les Créations de Bertha s’engagent à rechercher avant toute chose une solution amiable.
Le client peut recourir à la médiation en suivant ce lien.
A défaut d’accord amiable, et pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Colmar.
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